Depuis le 1er octobre 1999, au moment de l'achat ou de la location à long terme d'un véhicule muni de pneus neufs, un droit spécifique sur chacun des pneus neufs répondant à certaines conditions doit être perçu auprès du consommateur par le commerçant effectuant la vente.
Ce montant d'argent obligatoire vise à contribuer au financement de différents programmes gouvernementaux. Les trois programmes suivants sont financés par les droits et sont administés par RECYC-QUÉBEC :
Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage.
Programme de vidage des lieux d'entreposage de pneus hors d'usage.
Programme d'aide financière pour les centres de traitement des pneus hors d'usage.
Le droit spécifique est de 3 $ sur lequel la TPS et la TVQ s'applique pour chaque pneu neuf. Le montant du droit spécifique sur les pneus neufs est indiqué séparément sur la facture remise à l'acquéreur.
Toute personne ou entreprise au Québec qui achète au détail un pneu neuf ou un véhicule muni de pneus neufs ou loue à long terme un véhicule routier muni de pneus neufs, sauf si cette personne est exempté de taxes, doit acquitté le droit spécifique.
Le pneu doit également répondre aux 2 conditions suivantes :
Diamètre de la jante égal ou inférieur à 62 cm (24,5 pouces).
Diamètre global n'excèdant pas 123 cm (48,5 pouces) [...]
