Droit spécifique sur les pneus neufs
Depuis le 1er octobre 1999, au moment de l'achat ou de la location à long terme d'un véhicule muni de pneus neufs, un droit spécifique sur chacun des pneus neufs répondant à certaines conditions doit être perçu auprès du consommateur par le commerçant effectuant la vente.
Ce montant d'argent obligatoire vise à contribuer au financement de différents programmes gouvernementaux. Les trois programmes suivants sont financés par les droits et sont administés par RECYC-QUÉBEC :
- Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage.
- Programme de vidage des lieux d'entreposage de pneus hors d'usage.
- Programme d'aide financière pour les centres de traitement des pneus hors d'usage.
Le droit spécifique est de 3 $ sur lequel la TPS et la TVQ s'applique pour chaque pneu neuf. Le montant du droit spécifique sur les pneus neufs est indiqué séparément sur la facture remise à l'acquéreur.
Toute personne ou entreprise au Québec qui achète au détail un pneu neuf ou un véhicule muni de pneus neufs ou loue à long terme un véhicule routier muni de pneus neufs, sauf si cette personne est exempté de taxes, doit acquitté le droit spécifique.
Le pneu doit également répondre aux 2 conditions suivantes :
- Diamètre de la jante égal ou inférieur à 62 cm (24,5 pouces).
- Diamètre global n'excèdant pas 123 cm (48,5 pouces).
Les pneus pleins ou remplis de mousse et les pneus neufs des roues de secours d'un véhicule routier sont aussi assujettis à ce droit.
Le droit spécifique ne s'applique pas aux pneus usages, rechapés ou remoulés.
Pour plus d'information :
- Droit spécifique sur les pneus neufs : Services Québec - Entreprises.
- Pneus neufs - droits à payer : Services Québec - Citoyens.
- Revenu Québec - Droit spécifique sur les pneus neufs - Paiement du droit spécifique - Citoyens.
- Droit spécifique sur les pneus neufs - Perception et remise du droit spécifique.